Texte intégral
35.(Abrogé : 2014, R.C.A.6V.Q. 156, a. 43.).
35.Le tarif d’un déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 99 $.
35.Le tarif d’un déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 99 $.
